Validation de commande

1 – Identification du Vendeur

Le site marchand www.domaine-bisconte.com a été conçu et appartient à la société EARL Le Bisconte, ci-après dénommé « Vendeur ». L’internaute qui visite le présent site Internet, ci-après dénommé « Client », peut à tout moment contacter le Vendeur par téléphone, mail ou courrier :
Domaine Bisconte
Chemin du Salitar,
66740 Saint Génis des Fontaines Cedex
Tel : 04.68.64.08.26
e-mail : bisconte@wanadoo.fr

Siret : 39094320700014
N° TVA : FR14 390943207

2 – Protection des mineurs

En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, , l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en communiquant sa date de naissance lors de la création de son compte EARL LE BISCONTE.

Informatique et libertés :

En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de EARL LE BISCONTE. Le présent site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à EARL LE BISCONTE. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. EARL LE BISCONTE vous certifie la confidentialité de vos données.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Les produits commercialisés sur le présent site marchand contiennent de l’alcool, et sont à consommer avec modération.

3 – Produits, conditionnement et prix

Le Vendeur commercialise à distance, via le site Internet les vins, ci-après dénommés « Produits ».
– Les bouteilles sont vendues & livrées en carton par multiple de 6. (sauf carton personnalisable: choix des 6 bouteilles.)
– Les magnums sont vendus à l’unité & livrés par carton de 1 à 3 bouteilles selon la quantité commandée.
– Le prix TOTAL, ci-après dénommé « Prix » indiqué dans la confirmation de commande s’entend T.T.C. et est définitif. Ce Prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de transport. Le Prix est exprimé en Euros (€).                                                                                                         – Des remises pourront être accordées au Client en fonction de la quantité de Produits commandés, ou en cas de commande de produits identifiés « En promotion », livrés à la même adresse en France métropolitaine.
– Les frais de port sont à la charge du Client sauf si celui-ci arrive à un montant de commande égal ou supérieur à 300€. Le coût du transport est calculé automatiquement par le site Internet, en fonction du montant de la commande, et de l’adresse de livraison choisie. (Se reporter au tableau de frais de livraison présent sous-le panier).
– Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, nous vous en avertirons aussitôt par mail et nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la passation de la commande soit à vous livrer le produit commandé soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire soit à vous le rembourser.

4 – Paiement

Le présent site Internet marchand permet au Client de réaliser le paiement de plusieurs façons :
–  chèque bancaire ou postal, à adresser par courrier à l’adresse postale du Vendeur ci-dessus,
–  virement bancaire, à effectuer directement du compte bancaire du Client vers le compte bancaire du Vendeur (le RIB est envoyé au client par le site Internet lors de la confirmation de commande),
–  carte bancaire : cette modalité permet au client de réaliser le paiement directement en ligne. Après la validation de la commande sur le site du Vendeur, et l’attribution du numéro de commande, le Client est redirigé sur le site sécurisé de la banque du Vendeur (Terminal de Paiement Electronique – TPE). Ce site doit apparaitre selon le protocole sécurisé https:// dans le navigateur Internet du Client.
Le TPE installé sur le présent site effectue l’identification renforcée de la carte bancaire du Client, appelée 3D SEcure (MasterCard) ou Verified by Visa (VISA). Lors de cette procédure de double identification, le Client est amené à fournir dans la première phase : le numéro de sa carte bancaire, date d’expiration et code de sécurité présent au dos de la carte bancaire. Dans la deuxième phase, la banque se connecte à la banque émettrice de la carte bancaire, et demande au client d’autres codes propres à chaque banque. Le Client doit contacter sa banque en cas de difficulté dans l’étape 2 de l’identification.

Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de la société EARL LE BISCONTE jusqu’au paiement intégral de la commande. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Défaut de paiement :

La société EARL LE BISCONTE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur avec lequel un litige de paiement serait en cours.

5–Transport /Délai de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande, par le transporteur mandaté par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à faire livrer les Produits dans un délai maximal de 30 jours ouvrés, sauf en cas de conditions météo extrêmes rendant le transport de Produits déconseillé (fortes chaleurs ou forts gels). En cas de non respect de ce délai le Client peut demander au Vendeur l’annulation pure et simple de la commande.
Les marchandises sont fournies au prix tarif en vigueur au moment de la date d’établissement de la facture, la date de facturation correspondant au jour de départ de la marchandise de nos entrepôts. Les prix sont stipulés T.T.C, et s’entendent nets départ emballages compris (sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus, exemple : caisse bois,…) et taxe eco-emballage incluse. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment en respectant un délai de prévenance de deux mois.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Modes de livraison :

Le produit commandé est livré soit par un transporteur, soit par la Poste selon la quantité commandée et à l’adresse de livraison (une seule adresse par commande).

A la livraison :

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client-destinataire et ce quelles que soient les conditions de vente, de tarification, le mode de transport, d’expédition et de livraison, que l’envoi soit en port payé ou non.

A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.

A défaut de respecter ces modalités, toute la livraison sera irréfragablement présumée conforme à la commande et sans vice apparent.

6 – Réserves

Le Client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le paquet contenant les Produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 12 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée par courrier ou e-mail au Vendeur au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.

Si la procédure ci-dessus a été respectée, et si il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont fortement endommagés, le Vendeur, à son choix, remboursera au Client le Prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.

Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la Commande, le Vendeur remboursera uniquement la différence de prix entre les Produits commandés et ceux livrés, et uniquement si les Produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés. Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des Produits.

7 – Conditions de règlement

– Nos marchandises sont payables au siège social de la société EARL Le Bisconte, émettrice de la facture. /
– Les paiements doivent être faits dès réception de la facture, soit par chèque, soit par carte bancaire, ou par virement bancaire.
– En cas de non paiement d’une facture à son échéance, la totalité des sommes dues par l’acheteur devient immédiatement exigible de plein droit et sans formalité.
– En outre toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à la non-expédition de la commande.
– Aucune réclamation de litige (de quelque nature) ne sera recevable au delà de douze mois de l’exercice concerné.

8 – Mise à disposition des marchandises

8.1 – Produits en gamme permanente
– pour enlèvement : 5 jours ouvrés à réception de la commande
– pour livraison (en France métropolitaine et Monaco uniquement): 7 jours ouvrés à réception de la commande

8.2 – Opérations promotionnelles
Les produits des opérations doivent faire l’objet de commandes fermes et définitives, au plus tard trois semaines avant le début de la date d’approvisionnement. Concernant les opérations sur produits mis en bouteille à la propriété, les réassorts devront donner lieu à une entente préalable avec le fournisseur.

Opération en produits permanents (sites de production fixes)
– pour enlèvement : 10 jours ouvrés à réception de la commande
– pour livraison : 12 jours ouvrés à réception de la commande

Opération en produits permanents (sites de production mobiles)
– pour enlèvement : 21 jours ouvrés à réception de la commande
– pour livraison : 23 jours ouvrés à réception de la commande

Opération avec conditionnement particulier (nouveau produit, box, valisette, coffret …)
– pour enlèvement : 21 jours ouvrés à réception de la commande
– pour livraison : 23 jours ouvrés à réception de la commande

Ces délais sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de livraison du vendeur ; leur non respect ne peut en aucun cas donner lieu à retenue, dommages et intérêts ou annulation des commandes en cours.

8.3 – Vente à Perte
La société se verra dans l’obligation de suspendre ses livraisons à ceux de ses clients ne respectant pas la réglementation applicable en matière de vente à perte.

9 – Réclamations et litiges

La société EARL LE BISCONTE ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, cas fortuit, perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. Toute commande validée par erreur, par le client, sans qu’il ne contacte la société EARL LE BISCONTE ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société EARL LE BISCONTE.

En cas de non-livraison d’une commande ou d’une partie de commande, vous avez un an maximum (à compter de la date de la passation de commande) pour vous manifester. Au-delà de ce délai nous n’accepterons aucune réclamation.

Les bouteilles doivent être toujours tenues couchées et dans un endroit frais, à l’abri de la chaleur et du gel.

9.1 – Transport
Le transport par nos soins n’est qu’une facilité accordée à l’acheteur et facturé selon la grille de transport en vigueur de la société expéditrice. En cas d’enlèvement par un transporteur affrété par le client, la société se dégage de toute responsabilité relative au transport de la marchandise. En cas d’avarie survenue au cours du transport, il incombe au destinataire d’exercer dans les trois jours tout recours contre les transporteurs, conformément aux articles L133-3 et L133-4 du Code de Commerce.

9.2 – Qualité des produits
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise devront être faites immédiatement par écrit lors de la livraison ou de la retiraison en nos Etablissements lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent, en spécifiant expressément le N° de lot, et dans les huit jours de la dite livraison ou de la retiraison lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

9.4 – Clause de réserve de propriété
De convention expresse, nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement conformément aux termes de la loi n° 83-335 du 12 Mai 1980. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication immédiate des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle, au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.

10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le produit devra être retourné en bon état, accompagné de son emballage d’origine, et non usagé.

Le client devra dans tous les cas informer par écrit le service commercial de sa décision avant de retourner la marchandise.

Procédure de retour :

Les frais de retour dans le cas d’une rétractation seront à votre charge.

Les frais de retour pour un produit déclaré non conforme à la commande, seront pris en charge par la EARL LE BISCONTE. Il vous suffit de contacter le service client du site de vente pour qu’un affranchissement vous soit envoyé à notre charge.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les bouteilles, dans leur état d’origine (carton de 6 bouteilles…) avec une copie de la facture d’achat. Les bouteilles ou articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris ni échangés.

Nous nous efforçons de vous faire un échange, un avoir ou un remboursement dans un délai maximum de 15 jours après la réception des produits par nos soins.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.

Télécharger le modèle de rétractation : cliquez-ici.

11 – Confidentialité des données

Le passage d’une commande nécessite l’enregistrement de certains éléments concernant le Client (nom, prénom, adresse, adresse e-mail).
À tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés « du 6 janvier 1978). EARL LE BISCONTE ne divulgue vos coordonnées à aucun tiers. Le Client peut exercer ce droit en s’adressant au service clients par mail ou à l’adresse du siège social de la société.

12 – Invalidité – Force Majeure – Droit applicable – Tribunaux compétents

Si l’une quelconque des présentes Conditions Générales de vente devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cela n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales de vente, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni le Vendeur, ni le Client ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de black-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies exclusivement par la loi française, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

S’agissant des ventes entre particuliers, il sera fait application des directives et règlements de l’Union Européenne notamment de la Convention de Bruxelles. Cette clause s’applique, même en cas de référé, de demandes incidentes ou de pluralités de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.